Conditions Générales de Vente


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’ideaJU et de ses clients. IdeaJU s’engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.


Article 2. Engagement du bénéficiaire et confidentialité

Le bénéficiaire s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création des supports demandés ou de tout autre prestation et cela dans un délai de 15 jours ouvrés après la signature du devis. La teneur et l’adéquation de ces informations restent la responsabilité du client. ideaJU s’engage à conserver, le cas échéant, son caractère confidentiel à l’information fournie.


Article 3. Commande et paiement

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente. Pour être prise en compte, la commande comporte impérativement les éléments suivants :

• Le devis signé par le client précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options.

• Un fichier informatique du travail à réaliser servant de Bon à Tirer (BAT) numérique validé par confirmation d’e-mail ou par écrit daté, signé avec la mention « bon pour accord /bon à tirer».

La commande devient définitive dès sa confirmation comportant la désignation, la quantité et le prix de celle-ci. Dans le cas où les mentions de cette confirmation de commande ne satisfont pas les clients (délais, tarif, option…), ce dernier dispose d’un délai de 12 heures pour annuler sa commande par mail. Un acompte de 40 % du montant total TTC de la commande doit être versé par espèce, chèque ou virement immédiatement après la validation de la commande (sauf mention contraire indiquée sur le devis) et du BAT sans quoi ideaJU se réserve la possibilité de ne pas imprimer les documents ou finaliser la commande avant réception de cette somme d’acompte. IdeaJU ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité concernant les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis. Tout BAT signé sera considéré comme valide tel quel. IdeaJU ne pourra être tenu responsable de toute erreur présente sur le document imprimé s’il est conforme au BAT. Toute correction ou intervention supplémentaire sur le fichier entraînera un surcroît facturé ou forfait horaire d’usage. Le solde est payable à 30 jours à compter de l’émission de la date de la facture. Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement occasionne une pénalité fixée au taux fixe de 11%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). IdeaJU peut suspendre le démarrage d’une commande, si l’acompte n’est pas réglé ou si une commande précédente n’est pas soldée. En cas d’interruption de la mission confiée à ideaJU pour des motifs indépendants de sa volonté, les honoraires relatifs à toute commande en cours ainsi que les frais afférents restent dus dans leur intégralité.


Article 4. Devis

Nos devis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles ultérieurement d’être révisés. Ils sont établis suivant des données marketing et/ou techniques précises ; des modifications de ces données sont susceptibles d’en modifier le montant.


Article 5. Délais

Nos délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif.


Article 6. Droits

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur en France, les droits de propriété intellectuelle relatifs à la prestation réalisée par ideaJU ou ses partenaires peuvent être cédés pour une exploitation, une durée, un territoire, précisés dans les devis et repris dans les factures correspondantes. À défaut de mention particulière, le territoire d’exploitation est la France. Les droits afférents aux solutions non retenues restent la propriété d’ideaJU ou de ses auteurs. Certaines créations, ou certains éléments de création qui seraient réalisés par des tiers tels que photographes ou illustrateurs auxquels il serait fait appel sont susceptibles de faire l’objet d’une cession plus limitée que celle portant sur les créations réalisées par ideaJU et ses partenaires. Les conditions de cette cession seraient alors portées à la connaissance du client. La cession des droits est subordonnée au paiement tant des honoraires que des droits afférents à la prestation réalisée par ideaJU et ses partenaires.


Article 7. Propriété du matériel

Sauf demande écrite et préalable du client en vue d’acquérir la propriété matérielle des œuvres puis négociation et paiement du prix de cession correspondant, les originaux demeurent la propriété d’ideaJU ou de leurs auteurs. Conformément à la loi du 12 mai 1980, Nº 80335, les marchandises même livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toute création, notamment clichés, maquettes et dessins, exécutés par nos soins reste notre propriété artistique. Les droits de propriété que la loi confère au photographe sur les clichés qu’il a réalisés ne peuvent en aucun cas être transférés, bien que les dits travaux aient été facturés. Les maquettes et dessins que nous avons pu proposer, qu’ils aient fait l’objet ou non d’une commande de travaux, restent notre propriété. Ils ne peuvent donc être reproduits, même partiellement.


Article 8. Garantie

IdeaJU et ses partenaires s’engagent à réaliser la création de bonne foi. Si au cours de l’exécution de sa prestation ou postérieurement à l’acceptation d’une création par le client, cette création se révélait inexploitable, ideaJU et ses partenaires ne pourraient être tenues que de proposer une création de remplacement. ideaJU et ses partenaires ne factureraient alors que les frais techniques. Toutefois ideaJU garantit le client contre toute réclamation qui pourrait provenir de ses propres employés ou de tous tiers auxquels elle aurait fait appel pour la réalisation d’une création. Les recherches éventuelles d’antériorité sont conduites par le client, sous sa responsabilité et à sa charge. Le client garantit avoir la propriété corporelle et incorporelle des éléments fournis à ideaJU pour qu’ils soient incorporés aux créations d’ideaJU et de ses partenaires. Nos enseignes, lumineuses ou non, sont garanties pendant une période de six mois, qui commence à courir à partir du jour de la livraison. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Nous pouvons éventuellement pour nos autres produits donner une garantie qui sera alors appréciée au cas par cas, et figurera aux conditions particulières. La garantie sera exclusivement limitée au remplacement des travaux qui sont reconnus défectueux. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser par pli recommandé, sous 48 heures, après révélation des défectuosités. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.


Article 9. Réception des marchandises

Toutes réclamations concernant la qualité ou vice de fabrication doivent être formulées dans les 48 heures suivant la date de réception, sous peine de forclusion et faire l’objet de réserves sur le bon du transporteur. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par ideaJU.


Article 10. Copyrights et mentions

Sauf mention contraire explicite de la société cliente,ideaJU se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

« Création graphique (ou création): ideaJU », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

« Webdesigner : ideaJU », lors que cela concerne des prestations de développement web,

« ideaJU », de façon plus générique lors qu’il s’agit d’une prestation globale.


Article 11. Autorisations diverses

La responsabilité d’ideaJU n’est jamais engagée vis-à-vis des tiers, en cas de violation des textes législatifs ou autres textes régissant la pose des enseignes, pré-enseignes et autres supports publicitaires.


Article 12. Fichiers informatiques

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorisation, de police. ATTENTION les logiciels comportent certaines « anomalies » et entraînent au flashage des résultats différents d’une sortie couleur. La couleur peut également varier en fonction de simples paramètres tels que le taux d’humidité ambiant ce pourquoi ideaJU ne pourra être tenue responsable.


Article 13. Références

Sauf manifestation de volonté contraire du client, ideaJU conserve le droit d’utiliser comme références les créations divulguées, notamment dans ses documents et outils de prospection ainsi que dans la presse professionnelle.


Article 14. Cas de force majeure

IdeaJU ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.


Article 15. Clause de juridiction - Loi applicable

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Dunkerque sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.